Les nouveaux élus CSE disposent de droits à formation afin d’exercer au mieux leurs missions. Au delà de la formation CSE classique ou formation économique, que devient l’ex formation CHSCT ? Est-elle réservée aux membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) ?
La formation SSCT demeure un droit du CSE
D’après l’article L2315-18 du Code du Travail, « les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, donc à partir de 11 salariés.
Cette formation SSCT a pour objectif :
- d’informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail,
- de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels,
- et d’initier le stagiaire aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Tous les élus du CSE sont éligibles à la formation SSCT
La formation SSCT n’est pas réservée aux seuls membres de la commission SSCT, comme évoqué dans la première version des ordonnances Macron. Elle bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. En effet, la loi de ratification n°2018-217du 29 mars 2018 l’a étendu à l’ensemble des membres du CSE. La hiérarchie des normes juridiques rend la portée de cette loi supérieure à l’instruction administrative de décembre 2019 du ministère du travail qui restreint la formation aux seuls membres de la CSSCT .
L’employeur à l’obligation de financer la formation
La durée de cette formation varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement :
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés,
- 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L’employeur a l’obligation de considérer le temps consacré à la formation comme du temps de travail et de le rémunérer comme tel, sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heures de délégation.
Contrairement à la formation économique, c’est l’employeur qui finance la formation SSCT. Les conditions financières, définies par le code du travail, sont identiques à celles de l’ancienne formation CHSCT. Ainsi, le coût pédagogique est au maximum égal à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. En 2019, cela équivaut à 361,08€.
Axia Consultants est agréé comme organisme de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cliquez sur les liens ci-dessous pour :
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(*) Programme adaptable selon les demandes, les besoins et les contraintes des élus du CSE.
