Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille et des stagiaires. Ces activités sont généralement destinées à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés (les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances) ou ont pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.
Pour que ces prestations ne soient pas intégrées aux salaires et soumises à cotisations sociales, l’URSSAF édicte des règles, en particulier des plafonds de versements aux salariés au-delà desquels lesdites prestations sont considérées comme des rémunérations. Pour l’exercice 2018, la liste des « activités sociales et culturelles » expressément exonérées de cotisations sociales par l’URSSAF est la suivante :
- aides financières pour services à la personne ou garde d’enfants dans la limite de 1 830 € par an,
- bons d’achats ou cadeaux accordés dans l’année pour un montant ne dépassant pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (165,55 € en 2018),
- 3. bons d’achats ou cadeaux accordés en relation avec un évènement (mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, fête de Sainte Catherine, fête de Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants et rentrée scolaire), avec une utilisation déterminée et pour un montant conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement et par personne),
- chèques lire, disques ou culture sans limitation,
- participation aux classes vertes, classe de neige, colonies de vacances, sous réserve de production de justificatifs,
- participation du comité favorisant le départ en vacances ou en voyage des salariés,
- participation du comité sur les billets d’entrées de spectacles,
- participation du comité pour la pratique d’activités sportives
- participation du comité d’entreprise aux chèques vacances lorsque les critères de distribution et de prise en charge sont établis par le comité et non pas par l’employeur,
- secours versés par le comité d’entreprise, c’est-à-dire les sommes versées de façon exceptionnelle en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt qui a fait l’objet d’un examen individuel de la situation,
- participation du comité d’entreprise à des régimes de mutuelle ou de prévoyance lorsque ceux-ci ont un caractère collectif et obligatoire, et dans la limite par an et par salarié de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale augmenté de 1,5% de la rémunération du salarié ; cette participation est dans tous les cas soumise à la CSG-CRDS et au forfait social,
- participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire lorsqu’ils remplissent les conditions fixées par la loi (caractère collectif, taux uniforme, qualité de l’organisme prestataire et non substitution) dans la limite par an et par salarié la plus élevée entre 5% du plafond annuel de la sécurité sociale et 5% de la rémunération dans la limite de 181 860 € ; cette participation est dans tous les cas soumise à la CSG-CRDS et au forfait social,
- participation du comité d’entreprise au financement de la cantine si la participation par repas du salarié est supérieure ou égale à 2,4 €,
- participation du comité à l’acquisition de titres restaurant, dans la limite de 5,43 € par ticket et dans la mesure où sa participation est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale
- primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles du travail, si la prime du comité et celle éventuellement versée par l’employeur ne dépassent pas le salaire mensuel de base du salarié,
- dossier de prêt, si la demande est circonstanciée et s’il comprend les autorisations de la commission ou des personnes habilitées à prendre ce type de décision dûment formalisées. Le dossier de prêt doit également comprendre la déclaration à l’administration fiscale si le montant du prêt est supérieur à 760 €,
- congés de formation économique, sociale et syndicale permettant de couvrir les frais engagés par les salariés en formation syndicale.
Nous vous rappelons par ce biais le principe général : toute somme versée en espèces à un salarié ou à un stagiaire par le comité d’entreprise est soumise à cotisations, sauf si cette somme est allouée au titre des prestations et dans la limite des plafonds listées ci-dessus.
Le pôle comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition pour toute question.
