Doté, depuis le 24 juillet 2014, de l’agrément d’expert auprès des CHSCT dans les domaines de la santé/sécurité au travail, risques pyschosociaux, et l’organisation de la production et du travail, Axia Consultants est désormais en mesure de vous accompagner dans le cadre de votre CHSCT.
Selon l’article L4614-12 du Code du Travail : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
- Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’Article L4612-8 […].
La philosophie de cet article s’étend à deux domaines complémentaires permettant des interventions d’un expert agrée :
a) Les conséquences prévisibles d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
b) La prévention des risques psychosociaux.
Le risque grave
Sachant qu’un accident du travail actuellement qualifié de « grave » est celui entrainant un taux d’incapacité permanente de 9% ou plus, cette intervention consiste à identifier et écarter les risques ayant entraîné ou pouvant entraîner un accident grave. Dans le second cas, le CHSCT devra élaborer un dossier reprenant un nombre anormal d’accidents, d’incidents, et/ou d’arrêts de maladie liés au risque à identifier.
Le projet important
L’article L4612-8 du Code du Travail apporte les précisions suivantes : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».
Ainsi, le recours à un expert peut intervenir lorsque l’avis du CHSCT est sollicité sur des projets tels qu’un déménagement ou réaménagement des locaux, l’implantation de nouvelles installations ou technologies, le changement de machines, de véhicules ou de produits, le changement d’horaires, de répartition du travail, etc.
Les conséquences prévisibles d’un PSE
Lorsque le Comité d’Entreprise est saisi d’un projet de licenciements économiques de plus de 10 salariés en moins de 30 jours, le CE a la possibilité de nommer un expert-comptable pour l’assister dans l’examen du projet, à la fois dans son volet économique et dans ses mesures d’accompagnement.
Dans le même temps, le CHSCT est consulté en vue d’identifier les risques liés aux changements des conditions de travail des salariés qui restent dans l’entreprise. La législation issue de l’ANI du 13 janvier 2013 a profondément modifié cette consultation, fixant des délais et l’imbriquant à la procédure de consultation du CE, qui a également la possibilité de confier la négociation des mesures d’accompagnement du PSE aux organisations syndicales et de nommer un expert-comptable pour les assister.
Pour un maximum d’efficacité, le CE, comme le CHSCT, a tout intérêt à nommer un cabinet pouvant mener l’ensemble des interventions en parallèle.
La prévention des risques psychosociaux
L’accord cadre européen sur le stress au travail du 8 octobre 2004, transposé dans le droit français par l’ANI du 2 juillet 2008, est aujourd’hui entouré d’une législation abondante, confiant à la notion de « risque grave » dans ce domaine, un caractère large, voire renouvelable.
En effet, la soumission à un risque d’accident grave ou répétitif, la pénibilité du travail, la mise en œuvre d’un projet important ou d’un PSE, tout comme le harcèlement moral, peuvent faire encourir des risques psychosociaux aux salariés.
Modalités de nomination
L’ensemble de ces missions sont prises en charge financièrement par l’entreprise, sur nomination de l’expert par un vote majoritaire du CHSCT.
Pour en savoir davantage
Vous pouvez prendre contact instantanément à l’aide de ce formulaire ou nous appeler au 01 34 58 26 60.
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Notes :
(1) Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
(2) Accord national interprofessionnel.
(3) JORF n°0169 du 24 juillet 2014 page 12232, texte n° 25.
