• Obliger un sous-traitant à baisser ses prix suite à l’octroi d’une aide gouvernemental (le CICE par exemple),
• Filialiser un central d’achats dans un pays de l’UE à faible taux de TVA afin de contourner la loi française bien que les produits soient livrés en France,
• Répondre à un appel d’offres à bas prix afin de remporter un marché puis dénoncer le contrat pour provoquer une négociation à la hausse…
On la rencontre moins souvent dans les rubriques des faits divers que la délinquance en jeans mais les entreprises aussi, rivalisent d’imagination pour s’approprier le résultat de leurs subordonnées : fournisseurs et sous-traitants (et salariés).
Le service de médiation interentreprises du Ministère du Redressement Productif en a recensé une telle quantité qu’il publie une liste de « 36 mauvaises pratiques régulièrement rencontrées passées au crible de la loi ».
Ce service, qui peut être saisi en ligne, compte 10 médiateurs nationaux et 30 médiateurs régionaux. Il aurait apporté une aide à plus de 230 000 entreprises en 2012.
