Ca y est ! Jeudi dernier, 20 juin 2013, les députés ont voté le déblocage de la participation et de l’intéressement placés sur un plan d’épargne salariale. La mesure concerne les sommes versées avant le 1er janvier 2013 et devrait être applicable dès la 1er juillet après publication de la loi au Journal Officiel. Les employeurs auront deux mois pour informer les salariés des modalités pratiques du déblocage qui pourra s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2013. Son montant ne pourra dépasser 20 000 €, en une seule fois, et sera exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, mais soumise à la CSG et CRDS.
Un accord d’entreprise est nécessaire lorsque les fonds sont investis en titres ou dans un compte courant bloqué de l’entreprise. Lorsque cette option a été retenue unilatéralement par l’employeur, il pourra prendre seul, la décision de les débloquer ou non.
Dans le cas où les fonds sont placés sur un Perco ou investies dans un fonds solidaire, le déblocage est impossible.
Les sommes débloquées devront financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le salarié devra tenir à la disposition du fisc les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes.
En 2010, selon une étude de la DARES, près de 8,8 millions de salariés, soit 57,3% d’entre eux, ont bénéficié d’une mesure d’épargne salariale, les plus répandus étant dans l’ordre, la participation, avec 44,8% des salariés couverts, le plan d’épargne d’entreprise (42%), l’intéressement (37,3%) et le plan d’épargne retraite collectif (14,4%). L’encours global de l’épargne salariale représenterait 90 milliards d’euros au 30 juin 2012 selon le rapport parlementaire.
