En considérant dans une affaire de fermeture d’un établissement, que des salariés ont subi un préjudice du fait d’une consultation tardive du Comité d’Entreprise leur privant de leurs droits, la Cour de Cassation ouvre la porte à l’indemnisation des victimes par l’employeur. Cette décision constituera-t-elle un précédent à d’autres cas d’irrégularités de consultation des institutions représentatives du personnel ?
Deux ans après le début des travaux de construction, en juin 2006, d’un nouvel établissement à Feignies dans le Nord, le groupe Bigard consulte son CCE et son Comité d’Établissement de Reims, sur un projet de restructuration. Celui-ci concerne le transfert de l’abattage de Reims à Feignies et met en œuvre un plan de départs volontaires.
La Cour de Cassation estime que « le comité d’établissement devait être consulté sur le projet de licenciements collectifs » mais elle est « intervenue tardivement au regard de l’état d’avancement du projet ». Ainsi, « les mesures prises par la direction générale avaient pour effet la disparition de l’établissement et l’élaboration d’un PSE pour les salariés de celui-ci » limitant les possibilités de reclassement et de réorientation de carrière dont les salariés auraient pu disposer.
Enfin, « ce manquement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui peut se cumuler avec celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Une indemnité de 1 500 € est accordée à chacun des 23 demandeurs, candidats au plan de départs volontaires.
Source : Legifrance
