Trois arrêts récents de la Cour de Cassation modifient la logique présidant sur les plans de sauvegarde de l’emploi. L’une concerne l’état financier du groupe opérant les licenciements et les deux autres le calcul des emplois supprimés.
Premièrement, un arrêt du 16 novembre 2010 a posé le principe qu’une UES, n’ayant pas la personnalité morale ni la qualité d’employeur, ne peut opérer des licenciements économiques.
Puis, dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a refusé la cessation d’activité de son établissement français à un groupe allemand. En bonne santé financière, la Cour a estimé que cette fermeture relevait d’un choix stratégique (de délocalisation) et non de réelles difficultés. Privé de motif économique et ne pouvant employer le motif disciplinaire, ce groupe ne devrait avoir d’autre choix que de maintenir son activité en France.
Enfin, moins de deux ans et demi après leur création par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la Haute juridiction met un coup de frein dans un arrêt du 9 mars 2011, à la pratique abusive des ruptures conventionnelles.
En effet, pour éviter de servir les garanties dues aux salariés par le financement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, certaines entreprises ouvraient la porte aux ruptures « à l’amiable » utilisant parfois l’accord de méthode comme moyen de communication de ses intentions de licenciement massif. Les effets de la Loi Fillon de janvier 2003, pérennisés par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. L1233-21 du Code du travail) concernant la consultation du CE en cas de licenciements collectifs, sont ainsi neutralisés.
Les ruptures conventionnelles doivent désormais être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités.
Aucune statistique ne révèle ni le nombre de ruptures abusives durant la crise ni le nombre de PSE évités grâce au vide juridique laissé par cette législation. Les seuls chiffres disponibles comptent les plans de sauvegarde de l’emploi dont 1 191 en 2010 précédés de 2 245 en 2009.
