L’article L. 2325-2 du Code du travail impose la rédaction d’un règlement intérieur à tout Comité d’Entreprise mais en l’absence de sanctions, son caractère obligatoire reste théorique. En son absence, c’est la législation et la jurisprudence qui régissent le fonctionnement du CE. Mais cette solution peut laisser de nombreux « vides juridiques » susceptibles d’être interprétés différemment, surtout après des changements dans la composition du CE. Ultimement, les tribunaux peuvent être appelés à trancher les différends ; un cas de figure qui peut être évité lorsque les intentions et les pratiques du CE sont consignées dans un document.
D’emblée, un choix doit être exercé sur la durée de validité du règlement. En l’absence de précision, il peut s’imposer aux élus durant plusieurs mandats. Un article peut restreindre sa validité à la durée du mandat et permettre aux élus, après les élections, de rediscuter du fonctionnement du CE et de valider ou modifier ses clauses.
Quelle que soit sa durée, le règlement intérieur est adopté à la majorité des présents et s’impose ensuite à tous les membres, y compris le président.
Trop souvent, le règlement intérieur se contente de reprendre des articles de loi, ce qui peut être restrictif en cas d’évolution favorable de la législation. C’est passer à côté de l’objet du règlement qui sert à préciser les modalités de fonctionnement imprévues par d’autres textes. Il est donc nécessaire de décortiquer les pratiques quotidiennes du CE et de les consacrer par écrit.
Quelques exemples…
Le seul poste obligatoire dans un CE est celui du secrétaire. Si un trésorier et/ou des adjoints sont désignés, il est nécessaire de consigner leurs fonctions et leurs délégations de pouvoir par le secrétaire, notamment celles liées aux opérations bancaires. Sans ces indications, ce dernier risque de voir sa responsabilité éventuellement engagée pour des erreurs ou indélicatesses commises à son insu.
En cas de remboursement de frais aux élus, quel que soit le motif, il est utile de préciser les montants (éventuellement plafonnés) et les modalités qui seront, en général, une note de frais indiquant les déplacements, les motifs, etc. signée par le demandeur, visée par le trésorier et/ou le secrétaire, à laquelle sera jointe toutes les pièces justificatives. Le délai de dépôt de cette note auprès du secrétaire ou du trésorier ainsi que le délai et le mode de règlement (virement, chèque…) seront utilement précisés.
Lorsqu’un aspect du fonctionnement est atypique, il est bon de le préciser. La dotation de budgets à des commissions du CE, que ce soit pour les activités sociales ou pour le fonctionnement (Commission Formation, Logement, etc.), ainsi que leur gestion comptable, sont à préciser.
Il sera souvent utile (notamment lorsque le nombre d’élus est pair) de déterminer une règle de départage en cas d’égalité de voix sur des votes du CE.
Les CE qui sont employeurs préciseront la personne exerçant l’autorité sur les salariés…
Les avantages et concessions de l’employeur tels que crédits d’heures de délégation au-delà du minimum légal, la mise à disposition de personnels ou de moyens peuvent également y figurer. Mais Il n’est pas permis de les lui imposer par un vote majoritaire !
