La loi du 5 mars 2014, relative à la transparence comptable des instances représentatives du personnel, impose aux CSE bénéficiant de subventions supérieures à 153 000 euros de recourir à un expert-comptable pour la présentation de leurs comptes annuels.
Cette même loi exige un Commissaire aux Comptes pour les CSE excédant au moins 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés en équivalent temps plein, 3 100 000 euros de ressources annuelles et 1 550 000 euros de total bilan.
