Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le Comité Social et Economique a un rôle plus juridique qu’économique :
- Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,
- Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité dispose d’attributions supplémentaires :
- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- Exercer les attributions d’information et de consultation récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
- Exercer les attributions d’information et de consultation exceptionnelles avant la mise en œuvre des différents projets de l’entreprise,
- Déclencher la procédure de droit d’alerte économique et social en cas d’évènements inquiétants en matière économique et sociale ou en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
- Et décider de recourir à une expertise pour l’assister lors des procédures d’information et de consultation ou lors de la procédure d’alerte.
