Dans quelles conditions peut-on transférer tout ou partie du budget de fonctionnement sur les comptes du budget des activités socio-culturelles (budget ASC) ?

Les CSE ont la possibilité de transférer 10% du reliquat annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC. La réciproque est également vraie. Mais attention, cette pratique fait perdre au Comité, qui n’a pas les moyens, la possibilité de faire prendre en charge par l’employeur la totalité du coût de certaines expertises comme par exemple l’examen des orientations stratégiques.