Principe général
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille. Ces prestations sont, en principe, soumises à cotisations sociales. Toutefois, l’ACOSS (la Caisse nationale des URSSAF) admet, par tolérances ministérielles, que, sous certaines conditions, ces avantages soit exonérés du paiement des cotisations et contribution de Sécurité sociale.
Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales, ces activités doivent être facultatives, ouvertes à tous les salariés (y compris les stagiaires), être attribuées sans discrimination et améliorer les conditions de bien-être des salariés (les cantines, les crèches, les colonies de vacances, activité de de loisirs, organisation sportive…).
Les activités exonérées du CSE et les plafonds URSSAF 2020
La liste exhaustive des activités sociales et culturelles bénéficiant en 2020 d’une exonération de charges sociales (exonération légale ou tolérance administrative) est à télécharger gratuitement ici : Guide des ASC exonérées et plafonds URSSAF 2020.
Ci-dessous quelques exemples d'”activités sociales et culturelles” exonérées :
- Aides financières pour services à la personne ou garde d’enfants dans la limite de 1 830 €* en 2019 par an (montant révisable par arrêté ministériel),
- bons d’achats ou cadeaux accordés dans l’année pour un montant ne dépassant pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (171,40 € en 2020),
- bons d’achats ou cadeaux accordés en relation avec un évènement (mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, fête de Sainte Catherine, fête de Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants et rentrée scolaire), avec une utilisation déterminée et pour un montant conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171,40 € en 2020 par évènement et par personne). Attention, pour un même évènement le montant du bon cadeau + le montant du cadeau (ou panier garni) ne doit pas dépasser le seuil de 5% du plafond mensuel.
- chèques lire, disques ou culture sans limitation,
- participation aux classes vertes, classes de neige, colonies de vacances, pour les enfants de moins de 26 ans, sans limitation, sous réserve de production de justificatifs (factures et certificat de scolarité). Attention, n’entrent pas dans le champ de la tolérance : les stages de remise à niveau dans une discipline scolaire, de préparation au permis de conduire ou au BAFA, les séjours linguistiques quand les cours constituent une part prépondérante du séjour.
- participation du comité favorisant le départ en vacances des salariés, sans limitation,
- participation du comité sur les billets d’entrées de spectacles, sans limitation,
- participation du comité pour la pratique d’activités sportives, sans limitation,
- participation du comité social et économique aux chèques vacances, sans limitation, si le CSE les attribue, sans participation de l’employeur, en fonction de critères non discriminants, déterminés librement par ses soins et connus des salariés. Le CSE peut demander une participation financière aux salariés (mais ce n’est pas obligatoire).
- secours versés par le comité sociale et économique, c’est-à-dire les sommes versées de façon exceptionnelle en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt qui a fait l’objet d’un examen individuel de la situation, sans limitation,
- participation du comité sociale et économique au financement de la cantine si la participation par repas du salarié est supérieure ou égale à 2,45 € en 2020,
- dossier de prêt, sous certaines conditions, pas de limitation. Le dossier de prêt doit également comprendre la déclaration à l’administration fiscale si le montant du prêt est supérieur à 760 €,
Nous vous rappelons par ce biais le principe général : toute somme versée en espèces à un salarié, un artiste, ou à un stagiaire par le comité social et économique est soumise à cotisations, sauf si cette somme est allouée au titre des prestations et dans la limite des plafonds listées ci-dessus.
Le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition pour toute question. Contactez-nous !
* Chiffres 2019
