La loi du 14 juin 2013 a instauré une nouvelle information/consultation du CE sur l’utilisation par l’entreprise du « Crédit d’impôt compétitivité emploi » (CICE) qui doit avoir lieu avant le 1er juillet de chaque année (1). A défaut de CE ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui doivent être informés et consultés.
Cette information semble avoir peu circulé. Il appartiendra donc aux élus d’obtenir la consultation au plus tôt ou d’engager un recours.
Or, l’emploi du CICE est assez peu formalisé, la loi permettant une affectation du CICE dans différents domaines : l’investissement,
- la recherche,
- l’innovation,
- la formation,
- le recrutement,
- la prospection de nouveaux marchés,
- la reconstitution du fonds de roulement.
Les seules interdictions formelles sont son utilisation pour financer les rémunérations des dirigeants et/ou des actionnaires, ce qui peut, dans certains cas, passer par des royalties, frais de siège, etc.
Le CE (ou les DP) possède un droit d’alerte qui consiste en un questionnement formel de l’employeur, éventuellement formulé avec le soutien de son expert-comptable. En cas de doute persistent ou réponse jugée insuffisante, le CE peut adresser un rapport au Comité Régional de suivi du CICE. Il peut également saisir le Conseil d’administration, de surveillance ou les associés de l’entreprise pour demander des explications.
(1) Articles L. 2313-7-1, L. 2323-26-1 et L. 2323-26-2du Code du travail.
