Le fait qu’une entreprise, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, propose des emplois moins bien payés et/ou à l’étranger est souvent vécu comme un affront par les salariés visés par les mesures.
Pour désamorcer les conflits, l’article L 1233-4-1 du Code du travail a été modifié en mai 2010 pour stipuler expressément que la communication de telles offres devait obtenir l’accord préalable du salarié qui conserve toute liberté pour les refuser y compris par l’absence de réponse.
L’employeur n’est pas pour autant dispenser de ces recherches. La Cour de cassation a réaffirmé en décembre 2011, que lors des licenciements économiques au sein d’une société faisant partie d’un groupe, celui-ci doit rechercher toutes les possibilités de reclassement (1). La Cour pousse son raisonnement plus loin dans deux arrêts récents (2) prononçant la nullité du PSE lorsque l’employeur manque à ses obligations ou les limite au périmètre national sans faire part des emplois équivalents disponibles dans le groupe à l’étranger.
(1) Cassation sociale 13 déc. 2011, n° 10-21745
(2) Cassation sociale 10 oct. 2012, n° 11-19436 et 27 février 2013, n° 11-26562
