Le gouvernement a annoncé un relèvement à 250 € du plafond d’exonération des bons d’achats et cadeaux de noël attribués par les CSE à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021.
Relèvement exceptionnel du plafond d’exonération
Suite à un communiqué du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, publié le mercredi 24 novembre 2021, le plafond de défiscalisation des bons cadeaux distribués par les CSE ou directement par les employeurs dans les plus petites entreprises, va augmenter à hauteur de 250 € en 2021. Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle.
Rappelons que pour les fêtes de fin d’année 2020, Bercy avait annoncé un doublement du plafond de défiscalisation des chèques cadeaux, à 342,80 euros. « D’après les émetteurs de chèques cadeaux, cette mesure avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter au 1,2 milliard d’euros de chèques cadeaux distribués chaque année.
Modalités d’application de la mesure
Pour l’application de la mesure, deux options sont possibles :
- Si le CSE (ou l’employeur) a attribué que des bons-cadeaux sans lien avec un évènement Urssaf*, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale est porté à 250 € (contre auparavant, 5% du plafond mensuel de la SS soit 171 €).
- Si le CSE a distribué des chèques-cadeaux en lien avec un évènement Urssaf*, le montant qui peut être accordé pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants (jusqu’à leurs 16 ans), sans être assujetti aux contributions et cotisations de Sécurité sociale, est porté à 250 € (contre auparavant, 5% du plafond mensuel de la SS, soit 171 €).
Pour rappel :
- Pour vérifier le respect du plafond, il faut prendre en compte le montant des cadeaux, des colis de fin d’année et des bons cadeaux par ayant-droit.
- L’attribution des cadeaux et bons cadeaux ne doit pas être discriminatoire.
* Evénements autorisés par l’URSSAF : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année de distribution du bon d’achat.
Pour plus d’informations, le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition :
