CSE : Les plafonds URSSAF 2021 pour les activités sociales et culturelles

Principe général

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille. Ces prestations sont, en principe, soumises à cotisations sociales. En effet, en vertu de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations.

Toutefois, l’ACOSS (la Caisse nationale des URSSAF) admet, par tolérances ministérielles, que, sous certaines conditions, ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contribution de Sécurité sociale.

Les activités exonérées du CSE et les plafonds URSSAF 2021

La liste exhaustive des activités sociales et culturelles bénéficiant en 2021 d’une exonération de charges sociales (exonération légale ou tolérance administrative) est à télécharger gratuitement ici : AXIA Consultants – Guide des ASC exonérées et plafonds URSSAF 2021

Pour bénéficier de l’exonération des charges sociales, ces activités doivent :

• être facultatives,
• s’ouvrir à tous les salariés (y compris les stagiaires),
• être attribuées sans discrimination
• améliorer les conditions de bien-être des salariés (les cantines, les crèches, les colonies de vacances, activité de de loisirs, organisation sportive…).

Ci-dessous la liste des « activités sociales et culturelles » bénéficiant en 2021 d’une exonération de charges sociales (exonération légale ou tolérance administrative) :

1. Aides financières pour services à la personne ou garde d’enfants dans la limite de 1 830 € par année civile et par salarié (montant révisable par arrêté ministériel),
2. Pour les bons cadeaux :
   1. Le montant global des bons d’achats et des cadeaux offerts à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale
      (171,40 € en 2021),
   2. Si ce seuil est dépassé, les bons cadeaux et les cadeaux doivent être en lien avec l’un des évènements suivants : mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, fête de Sainte Catherine, fête de Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants et rentrée scolaire; avoir une utilisation déterminée et ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021) par évènement et par personne. Attention, pour un même évènement, le montant du bon cadeau + le montant du cadeau (ou panier garni) ne doit pas dépasser le seuil de 5% du plafond mensuel.
3. Chèques lire, disques ou culture sans limitation,
4. Participation aux classes vertes, classes de neige, colonies de vacances, pour les enfants de moins de 26 ans, sans limitation, sous réserve de production de justificatifs. Les justificatifs peuvent prendre la forme de factures et de certificats de scolarité. Attention, n’entrent pas dans le champ de la tolérance : les stages de remise à niveau dans une discipline scolaire, de préparation au permis de conduire ou au BAFA, les séjours linguistiques quand les cours constituent une part prépondérante du séjour.
5. Participation du comité favorisant le départ en vacances des salariés, sans limitation,
6. Participation du comité sur les billets d’entrées de spectacles, sans limitation,
7. Participation du comité pour la pratique d’activités sportives, sans limitation,
8. Participation du comité sociale et économique aux chèques vacances, sans limitation, si le CSE les attribue, sans participation de l’employeur, en fonction de critères non discriminants, déterminés librement par ses soins et connus des salariés. Le CSE peut demander une participation financière aux salariés (mais ce n’est pas obligatoire).
9. Secours versés par le comité sociale et économique, c’est-à-dire les sommes versées de façon exceptionnelle en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt qui a fait l’objet d’un examen individuel de la situation, sans limitation,
10. Participation du comité sociale et économique à des régimes de mutuelle ou de prévoyance lorsque ceux-ci ont un caractère collectif et obligatoire, et dans la limite par an et par salarié de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale augmenté de 1,5% de la rémunération du salarié ; cette participation est dans tous les cas soumis à la CSG-CRDS et au forfait social,
11. Participation du comité sociale et économique à un régime de retraite supplémentaire lorsqu’ils remplissent les conditions fixées par la loi (caractère collectif, taux uniforme, qualité de l’organisme prestataire et non substitution) dans la limite par an et par salarié la plus élevée entre 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 056,80 € en 2021) et 5% de la rémunération dans la limite de 205 680 € (5 fois le plafond annuel SS); cette participation est dans tous les cas soumise à la CSG-CRDS et au forfait social,
12. Participation du comité sociale et économique au financement de la cantine si la participation par repas du salarié est supérieure ou égale à 2,48 € en 2021,
13. Participation du comité à l’acquisition de titres restaurant, dans la limite, en 2021, de
    5,55 € par ticket et dans la mesure où sa participation est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale
14. Primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles du travail, si la prime du comité et celle éventuellement versée par l’employeur ne dépassent pas le salaire mensuel de base du salarié,
15. Dossier de prêt, sous certaines conditions, pas de limitation.
16. Congés de formation économique, sociale et syndicale permettant de couvrir les frais engagés (transport, hébergement, documentation) par les salariés en formation syndicale, à condition de fournir des justificatifs. Les indemnités pour compenser les pertes de salaires sont, quant à elles, soumises aux charges sociales.

Nous vous rappelons par ce biais le principe général : toute somme versée en espèces à un salarié, un artiste, ou à un stagiaire par le comité sociale et économique est soumise à cotisations, sauf si cette somme est allouée au titre des prestations et dans la limite des plafonds listées ci-dessus.

Le pôle Comptabilité d’Axia Consultants reste à votre disposition pour toute question. Contactez-nous !