Les tractations politico-juridiques autour du calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés n’en finissent plus.
Depuis 1997, une instruction administrative y inclut les crédits d’impôts. Au moment même où les représentants du personnel s’attendent à ce que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité des Entreprises (CICE) y soit également intégré – ce qui aurait amélioré la participation pour les salariés – l’instruction administrative est annulée par le Conseil d’État (1). Cette annulation est le résultat d’une contestation par la Société Etudes et Productions Schlumberger de l’instruction de 1997 qui arrange bien les organisations d’employeurs, peu disposées à partager la manne du CICE avec les salariés.
Branle-bas de combat du côté des députés qui votent le 23 novembre 2013 (comme nous l’avons rapporté dans cet article), un amendement donnant satisfaction partielle à chacun des protagonistes. C’est-à-dire que le Crédit d’Impôt Recherche (et autres) est réintégré dans le calcul pour apaiser les salariés, mais le CICE en est exclu pour contenter les employeurs.
C’était sans compter avec le Conseil Constitutionnel qui, le 29 décembre 2013, annule l’amendement au motif que cette disposition n’est pas du ressort habituel d’une loi de finances (2).
Résultat : la décision du Conseil d’État excluant tous les crédits d’impôts du calcul de la RSP est applicable. Néanmoins, l’histoire n’est pas pour autant terminée car l’Administration Fiscale a la faculté d’émettre une nouvelle instruction précisant ses modalités de calcul ; et l’amendement qui a été invalidé par le Conseil Constitutionnel pourra être représenté aux députés à une prochaine session parlementaire.
En revanche, pour l’exercice 2013, l’obscurité règne…
Notes :
(1) Le Conseil d’État est l’équivalent de la Cour de Cassation pour les affaires administratives.
(2) Paras 15 à 17
