Applicable uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés, ce dispositif vise à inciter l’instauration ou l’augmentation d’un intéressement en ristournant 30% de l’enveloppe des primes dans l’un et l’autre cas.
Une exception : les groupes. S’ils sont organisés en sociétés de moins de 50 salariés avec un intéressement calculé par société, même lorsque la formule est déterminée par un accord de groupe, les sociétés bénéficient du crédit d’impôt.
Cas d’une entreprise ayant déjà un système d’intéressement
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent avoir conclu, soit un accord d’intéressement, soit un avenant à un accord en cours le 04.12.2008 (1) et portant sur la formule de calcul de l’intéressement.
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Cas d’une entreprise instaurant un système d’intéressement
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En supposant que ces exemples concernent des entreprises de 50 salariés sur toute la période, on voit, sur une période « raisonnable » de 3 ans, il est possible de passer d’une prime d’intéressement minimal (100 €/personne) ou inexistant à une prime de la valeur d’un 13ème mois (1500 €/personne) franco de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS).
En considérant l’effet des « remises Fillon », maximales au niveau du SMIC, on peut imaginer, dans le cas où cet intéressement pouvait (2) remplacer d’autres primes soumises à cotisations, que ce serait une très bonne affaire. Mais quel peut être l’intérêt économique d’une incitation à employer des dispositifs exonérés de cotisations sociales ?
Votée en 2010, ce crédit d’impôt coïncide avec des modifications de la loi « Fillon », motivées par des accusations gouvernementales d’abus des employeurs, pour qu’elle s’applique aux salaires bruts annuels. En somme, il offre l’occasion de reprendre d’une main, ce qui a été retiré de l’autre.
Notes :
(1) Date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail.
(2) Selon la législation, l’intéressement est déconnecté de la politique salariale en raison de son caractère aléatoire.
(3) Téléchargez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts [download id=”22″]
