En août 2008, le législateur a oublié de préciser les conséquences d’une élection partielle… Faut-il refaire les calculs de la représentativité à cette occasion ?
Cinq ans après, nous avons la réponse. La Cour de Cassation dit non ! La représentativité est établie au premier tour du cycle électoral et ne bouge plus jusqu’à la fin du mandat de 4 ans (durée qui peut être diminuée par voie d’accord). Une élection partielle avant ce terme n’a donc pas d’incidence sur la représentativité des organisations en présence dans l’entreprise.
Dans un communiqué daté du 13 février 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme avoir privilégié la stabilité et la sécurité des négociations collectives après consultation des organisations syndicales qui ont majoritairement souhaité cette solution.
Sources :
Communiqué relatif à l’arrêt n° 194 de la Chambre sociale (12.18-094) du 13 février 2013
Cassation sociale 13 février 2013 n° 12-18.098 Arrêt n° 194
