L’accord signé cette semaine a fait coulé beaucoup d’encre mais peu de commentateurs ont relevé le développement des possibilités, si l’accord est fidèlement transcrit dans la loi, pour les IRP (1) de se faire accompagner par un expert-comptable.
1. Mission d’analyse des données économiques et sociales prévisionnelles
Le titre 2, intitulé « Renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » créé une base de données unique. « […] cette information, économique et sociale, remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif en portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle elle est établie. Elle est mobilisable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributions, que par l’employeur.
Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels.
Elle comprend au moins 5 rubriques, 6 pour les groupes :
- investissements, fonds propres et endettement (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel),
- rétributions (salariés et dirigeants) et activités sociales et culturelles,
- rémunération des financeurs
- flux financiers entre la société et l’entreprise (aides reçues, flux sortants, crédits d’impôts)
- sous-traitance (y compris l’intégration dans la filière)
- transferts internes au groupe (flux commerciaux et financiers entre les entités du groupe) ».
Pour assister les IRP dans l’examen de ces informations, l’accord dispose :
« Outre les cas de recours à l’expertise prévus par le code du travail à la date d’entrée en vigueur du présent accord, dans lesquels celle-ci est organisée, en l’absence d’accord entre l’IRP concernée et l’employeur, dans des délais préfix, débutant à la date de désignation de l’expert et auxquels il ne peut être dérogé sous aucune condition, et dans la limite de coûts qui, sauf accord entre les IRP et l’employeur, sont fixés sur la base d’un barème établi par le Conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, les IRP peuvent, lorsqu’elles le jugent nécessaire, se faire accompagner par un expert-comptable de leur choix, pour les aider à analyser les informations mises à leur disposition et avoir une meilleure appréhension des enjeux attachés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette mission d’accompagnement est financée, sauf accord entre les IRP et l’employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement des IRP ».
Mission concernant la recherche de repreneurs et conséquences d’une reprise
« Lorsque l’entreprise envisage, indépendamment de tout projet de cession, sa fermeture, celle d’un établissement, d’un site ou d’une filiale, il convient d’envisager la recherche de repreneurs dès l’annonce du projet de fermeture.
Le comité d’entreprise est informé et consulté sur cette recherche. Il peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour analyser le processus de reprise, sa méthodologie et son ciblage, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.
Lorsqu’un repreneur potentiel formalise son intention de reprise, le comité d’entreprise en est informé, dans le respect de son obligation de discrétion, par le cédant. Il peut émettre un avis sur l’offre de reprise après examen de celle-ci par l’expert-comptable qu’il a désigné le cas échéant ».
Limitation des délais d’intervention pour les expertises CHSCT liées aux restructurations
« Pour toute décision de l’entreprise conduisant à saisir le CHSCT, il est mis en place, si plusieurs établissements sont concernés par le même projet, une instance de coordination ad hoc issue de comités locaux qui, dans les cas prévus par la loi de recours à l’expertise par les CHSCT, fait appel, à une expertise unique. Celle-ci est réalisée dans le délai préfix d’intervention de l’expert-comptable et porte sur l’ensemble des éléments relevant de la compétence des CHSCT. Le résultat de cette expertise est communiqué à l’ensemble des CHSCT concernés ».
Mission d’assistance dans l’élaboration d’accords de maintien dans l’emploi
« Afin de maintenir l’emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, il convient de se doter, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, de la possibilité de conclure des accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire10/11 / emploi, au bénéfice de l’emploi.
L’ouverture d’une telle négociation requiert une transparence totale sur les informations destinées à l’évaluation de la situation économique de l’entreprise.
A cet effet et afin d’aboutir à un diagnostic partagé, les représentants des salariés pourront, mobiliser les éléments d’information visés à l’article 11 ci-dessus ainsi que ceux énumérés dans l’annexe jointe en matière financière, économique et sociale.
Ils pourront faire appel à un expert-comptable de leur choix financé par l’entreprise ».
En conclusion, trois nouvelles possibilités d’intervention sont créées. Il faudra attendre la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application qui intégreront cet accord dans le Code du travail pour en connaître les modalités précises. En attendant, de nombreuses questions se posent notamment concernant l’imprécision du terme « IRP » et leur budget de fonctionnement. S’agit-il de celui qui peut être issu d’un accord de droit syndical ou celui du CE ? Dans ce dernier cas, la Cour de cassation serait démenti dans ses récents arrêts condamnant l’emploi de ce budget en dehors du cadre du CE.
(1) Institutions Représentatives du Personnel
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