Une organisation syndicale envoie sa liste de candidatures à une élection des délégués du personnel d’une UES par fax et de surcroît au mauvais service mais dans les délais prévus.
L’employeur, ayant précisé dans le protocole préélectoral que les candidatures devaient lui parvenir soit en main propre à la direction du personnel contre récépissé soit par lettre recommandée avec AR au DRH, il écarte cette liste.
La Cour de cassation retient le fait que le protocole préélectoral avait été rédigé de façon unilatérale et ne pouvait engager une organisation syndicale non signataire, d’autant plus que son action n’a pas porté atteinte au bon déroulement de l’élection.
Source : Cassation sociale, 28 mars 2012, n° 11-19657
