L’article L. 2324-2 dispose depuis 2008 que les organisations syndicales doivent avoir au minimum deux élus au Comité d’Entreprise pour pouvoir y désigner un Représentant Syndical.
La question de savoir si un représentant syndical peut être désigné au bénéfice d’une liste commune vient d’être tranchée. La Cour de Cassation a balayé les arguments de l’employeur tentant de faire valoir la nature même de ce mandat, qui est de représenter un syndicat au CE, ne permettrait pas de faire valoir deux points de vue différents. Elle tranche, au contraire qu’un « représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste [commune], dès lors que le nombre d’élus de la liste est au moins égal à deux”.
[download id=”16″], n° 11-11.856, Sté Carrefour hypermarchés c/ Rybski
