Après la patente, instaurée en 1791 et supprimée au début des années 1970, puis la taxe professionnelle, voici l’heure de la Contribution Économique Territoriale (CET). La loi de finance pour 2010 a, en effet, entériné la suppression de la taxe professionnelle après 35 ans d’application et lui a substitué une nouvelle contribution dénommée “Contribution Économique Territoriale”, composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’un Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Un peu de technique
Les principaux changements concernent l’assiette de ce nouvel impôt, qui comprend deux cotisations, une assise sur les seules valeurs locatives des immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle (CFE), l’autre ayant pour base la valeur ajoutée produite par l’entreprise (CVAE). Au final, on constate que la réforme a principalement consisté :
- à limiter l’assiette de la taxe professionnelle aux seuls biens passibles de la taxe foncière : c’est-à-dire ne pas taxer les investissements ;
- à mettre au centre du dispositif la valeur ajoutée produite par les entreprises qui était déjà prise en compte par le biais de la cotisation minimum et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
L’Etat joue à qui perd gagne ?
L’estimation publiée par Bercy de ce que devraient payer les entreprises dès 2011 avec le nouvel impôt est d’environ 18,3 milliards d’euros par rapport aux 25,6 milliards d’euros de taxe professionnelle payés en 2008. Mais quid par rapport aux 17,5 milliards d’euros réellement acquittés après exonérations par les entreprises en 2008 ? Ainsi, selon certains critiques, si les exonérations de taxe professionnelle existantes ne sont pas maintenues sur les nouvelles taxes, les entreprises pourraient payer en 2011 plus de taxes que ce qu’elles payaient au titre de la taxe professionnelle. La discussion budgétaire dira quelle sera approximativement la note à payer mais le « gain » réel pour les entreprises risque fort d’être réduit à sa plus simple expression.
Des contreparties pour les salariés ?
Toutefois, parmi les entreprises, il devrait y avoir des gagnants, c’est notamment le cas de celles à très grande proportion d’investissements, c’est-à-dire les industrielles. De même, il devrait y avoir des perdants : les entreprises de services qui emploient actuellement près de 70% des actifs (du fait d’une valeur ajoutée produite plus élevée). Le gouvernement ayant mis à disposition des entreprises un simulateur de calcul de la nouvelle taxe, ces dernières peuvent d’ores et déjà anticiper les gains ou pertes obtenus en raison de la réforme. Il convient donc, et notamment dans le cadre des NAO, de s’intéresser à la situation de son entreprise soit en posant la question en CE soit en se rapprochant de l’expert comptable qui vous assiste.
