Obligation de recours à un expert-comptable par les CSE
Les CSE bénéficiant de subventions supérieures à 153 000 euros ont l’obligation de recourir à un expert-comptable pour la présentation de leurs comptes annuels, selon l’article L2315-76 du Code du Travail.
De même, l’article L2315-73 du Code du Travail exige un commissaire aux comptes pour les très « gros CSE », excédant au moins 2 des 3 seuils suivants :
- 50 salariés en équivalent temps plein,
- 3 100 000 euros de ressources annuelles
- et 1 550 000 euros de total bilan.
En-dehors de toutes obligations légales, il arrive également que de élus fassent appel à un expert-comptable :
- Régulièrement, pour déléguer à des personnes habilitées, des tâches administratives et comptables et se consacrer à leur mandat,
- Ponctuellement, pour auditer les comptes du mandat précédent et s’assurer du respect des obligations légales afin de partir sur de bonnes bases.
Les missions de présentation des comptes des CSE
Les missions d’assistance comptable au CSE ou « missions de présentation des comptes » font l’objet d’une norme de l’ordre des experts-comptables. cette norme permet à l’expert-comptable d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité, la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels du CSE. Il faut noter que cette mission n’étant pas un audit, la recherche systématique de détournements éventuels ne relève pas des techniques mises en œuvre.
La mission s’appuie sur :
- Une prise de connaissance générale des activités du CSE,
- Le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
- Des contrôles par épreuves des pièces justificatives,
- Une aide éventuelle à l’établissement des comptes annuels,
- Un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse remis au client.
Les missions d’audit des comptes des CSE
Avant de commencer un nouveau mandat ou tout simplement pour éprouver les pratiques en cours, le CSE peut demander un audit de ses comptes. Les travaux d’audit permettent de s’assurer de la sincérité et de la régularité des comptes du CSE.
Nos missions d’audit sont réalisées selon les normes de la profession. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et à apprécier leur présentation d’ensemble.
Nos travaux d’audit recouvrent notamment les points suivants :
- Valider la comptabilité du CSE,
- S’assurer que les dépenses engagées ont été réalisées dans l’intérêt du CSE et sont justifiées par des factures,
- Vérifier que l’intégralité des subventions et participations financières a bien fait l’objet d’un règlement,
- Établir un rapport de synthèse de l’audit,
- Faire un audit budgétaire afin d’avoir une vision claire de la situation pour les nouveaux élus,
- Apprécier les risques de la gestion passée et détecter les éléments importants pour leur gestion future.
Dans le cadre des prestations d’audit, Axia Consultants émet 2 rapports :
- Un rapport de certification
- Et un rapport de recommandations avec des pistes pour améliorer les pratiques du CSE.
Les Autres prestations d’assistance au CSE
En plus de la mission légale de présentation des comptes, les élus du CSE peuvent souhaiter des prestations complémentaires de la part de l’expert-comptable :
- L’aide à la rédaction du règlement intérieur,
- L’élaboration d’un budget prévisionnel,
- La vérification du respect des règles URSSAF,
- L’assistance à l’exécution des tâches administratives,
- L’assistance à la tenue des comptes,
- La gestion de la paie,
- Les travaux de clôture, la révision des comptes et l’établissement des états financiers,
- La rédaction du rapport de gestion,
- La rédaction du rapport sur les conventions réglementées.
Sauf accord plus favorable avec l’employeur, toutes les prestations comptables sont financées par le budget des activités économiques et professionnelles du CSE (budget de fonctionnement).
Axia Consultants, cabinet d’expertise comptable spécialisé auprès des représentants du CSE, accompagne les partenaires sociaux depuis 20 ans. Pour plus d’informations :